1. Responsable du Traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la société APC PROTECT, enregistrée sous le numéro SIREN 108299306 et dont le siège social est situé au :
52 RUE BALAY, 42000 SAINT-ETIENNE.
2. Données Collectées
Dans le cadre de l’étude de vos besoins, de la simulation de devis et de la gestion de vos contrats d’assurance, nous sommes amenés à collecter les catégories de données suivantes :
- Identité et état civil : Nom, prénom, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail.
- Informations professionnelles : Statut, corps d’appartenance (Police Nationale, Police Municipale, etc.), grade, affectation.
- Informations financières et bancaires : Relevé d’identité bancaire (RIB), modalités de paiement, historique des cotisations.
- Données relatives aux contrats et sinistres : Véhicules assurés, caractéristiques du logement, déclarations de sinistres, antécédents d’assurance.
- Données de santé (si applicable) : Exclusivement collectées dans le cadre de la souscription ou de l’exécution des contrats de Prévoyance ou Santé, dans le strict respect du secret médical et avec votre accord explicite.
3. Finalités et Bases Légales du Traitement
Vos données sont collectées pour des objectifs précis et sur des bases légales définies :
| Finalité du Traitement | Base Légale |
| Tarification, simulation et émission de devis | Exécution de mesures précontractuelles |
| Souscription, gestion et exécution des contrats | Exécution du contrat d’assurance |
| Gestion des réclamations et des contentieux | Respect des obligations légales et contractuelles |
| Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme | Obligation légale et réglementaire |
| Prospection commerciale et amélioration des services | Intérêt légitime d’Assurance FDO (ou consentement si requis) |
4. Destinataires des Données
Vos données personnelles sont strictement confidentielles. Elles ne sont accessibles qu’aux destinataires suivants :
- Le personnel habilité d’APC PROTECT.
- Les partenaires assureurs, réassureurs et courtiers grossistes nécessaires à la mise en place de vos garanties.
- Les prestataires de services techniques (hébergeurs web, outils d’envoi d’e-mails, solution de paiement).
- Les autorités judiciaires ou administratives compétentes dans le cadre d’une obligation légale.
Vos données ne font l’objet d’aucune vente ou cession commerciale à des tiers extérieurs.
5. Durée de Conservation des Données
Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :
- Prospects non clients (demandes de devis) : 3 ans à compter du dernier contact émanant de votre part.
- Clients (exécutions des contrats) : Pendant toute la durée du contrat, puis archivage légal de 5 ans à compter de la résiliation (délai de prescription de droit commun).
- Données comptables et financières : 10 ans conformément aux obligations du Code de commerce.
6. Sécurité de vos Données
APC PROTECT met en œuvre l’ensemble des mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées (chiffrement, accès restreints, pare-feu) pour protéger vos données contre toute destruction, perte, altération ou accès non autorisé.
7. Vos Droits
Conformément à la réglementation, vous disposez des droits suivants sur vos données :
- Droit d’accès : Obtenir la confirmation et la copie des données vous concernant.
- Droit de rectification : Demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l’effacement (« Droit à l’oubli ») : Obtenir la suppression de vos données sous réserve des obligations légales de conservation.
- Droit à la limitation du traitement : Demander le gel temporaire du traitement de vos données.
- Droit d’opposition : Vous opposer à tout moment au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale.
- Droit à la portabilité : Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
8. Exercer vos Droits & Délégué à la Protection des Données (DPO)
Pour toute question relative à cette charte ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données :
- Par e-mail : gestion@apc-protect.fr
- Par courrier postal : APC PROTECT – Service DPO, 52 RUE BALAY, 42000 SAINT-ETIENNE
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) sur leur site web (cnil.fr).
