Mentions légales & CGU

1. Éditeur du Site

Le site internet Assurance FDO est édité et exploité par la société APC PROTECT, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 10 000,00 €, immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE).

2. Activité & Réglementation de l’Assurance

Conformément aux activités déclarées dans son objet social, la société APC PROTECT réalise toutes opérations d’études, de conseils et de courtage de toute nature, notamment en matière d’assurance et financière.

• Organisme de Contrôle : L’exercice de l’activité d’intermédiation et de courtage en assurance est soumis au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), située au 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

3. Hébergement du Site

Le site internet Assurance FDO est hébergé par :

• Hébergeur : [Nom du prestataire d’hébergement — ex: OVH SAS / Scaleway / Cloudflare]
• Adresse : [Adresse complète du siège de l’hébergeur]
• Contact : [Numéro de téléphone ou lien de contact de l’hébergeur]

4. Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

4.1. Objet et Acceptation des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du site Assurance FDO. Tout accès ou navigation sur le site implique l’acceptation sans réserve ni restriction des présentes stipulations par l’utilisateur.

4.2. Services Proposés et Informations Précontractuelles

Le site permet aux utilisateurs de consulter des offres d’assurance, d’effectuer des simulations en ligne et d’obtenir des devis personnalisés adaptés aux membres de la Police Nationale, Municipale et des Forces de l’Ordre (habitation, véhicules, prévoyance, protection juridique, retraite, etc.).

Les devis ou tarifications générés en ligne constituent des propositions précontractuelles et ne remplacent pas la validation définitive du dossier de souscription par l’assureur ou le courtier.

4.3. Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments figurant sur le site Assurance FDO (notamment les textes, logos, éléments graphiques, marques, icônes, logiciels et structures) est la propriété exclusive de la société APC PROTECT SAS ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable d’APC PROTECT.

4.4. Limites de Responsabilité

APC PROTECT s’efforce d’assurer au mieux l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Toutefois, elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, omissions, ou d’une indisponibilité temporaire de service liée à des opérations de maintenance ou des dysfonctionnements du réseau internet.

5. Données Personnelles et Droit d’Opposition

Pour en savoir plus sur la collecte, le traitement de vos données et l’exercice de vos droits (accès, rectification, suppression, portabilité), veuillez consulter notre [Charte de gestion des données personnelles].

Opposition au démarchage / prospection :

Conformément au paragraphe 2 de l’article 21 du Règlement Européen 2016/679 (RGPD) et à l’article R. 123-320 du Code de commerce, le déclarant de la société APC PROTECT s’est expressément opposé à la mise à disposition de ses données du Registre National des Entreprises (RNE) à des fins de prospection commerciale.

6. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation, validité ou exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents du ressort du siège social de la société APC PROTECT SAS (Saint-Étienne) seront seuls compétents.